Terme préférentiel

PUBLICITE FONCIERE

Variante

  • INSCRIPTION AU CADASTRE

Note d'application

  • Formalités ayant pour but de porter à la connaissance des tiers certains actes juridiques portant sur des immeubles, tels que la vente, l'hypothèque, etc.

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003593

Télécharger ce concept