Terme préférentiel

JUS COGENS

Concept générique

Concepts associés

Note d'application

  • Norme absolue de droit international, qui ne peut être modifiée et à laquelle on ne peut déroger. Un traité est nul s'il n'y est pas conforme

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003498

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