Terme préférentiel
JURIDICTION SUR LES NAVIRES EN MER
Concept générique
Variante
- DROIT DE POURSUITE
Note d'application
- Juridiction de l’Etat délivrant le pavillon du navire sur celui-ci en mer.
Remplace
Traductions
anglais
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003493