Terme préférentiel

JURIDICTION

Concept générique

Concepts spécifiques

Concepts associés

Variante

  • COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Note d'application

  • Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature, de même degré. Par extension, étendue et limite du pouvoir de juger

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003492

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