Terme préférentiel

JUGEMENTS ET ARRETS

Concept générique

Concepts associés

Variante

  • ARRETS
  • DECISIONS JUDICIAIRES

Note d'application

  • Décision rendue par une cour ou un tribunal sur un différent à lui soumis, déterminant les droits et obligations des parties. A utiliser pour des jugements spécifiques. Pour des recueils de jugements, utiliser RECUEILS ET COMPILATIONS DE JURISPRUDENCE.

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003477

Télécharger ce concept