Terme préférentiel

TRANSFERT INVOLONTAIRE

Concept générique

Concepts spécifiques

Concepts associés

Variante

  • EXTRADITION EXTRA-LEGAL
  • EXTRADITION EXTRAJUDICIAIRE
  • EXTRADITION EXTRAORDINAIRE
  • EXTRADITION ILLEGALE
  • TRANSFERT EXTRA-LEGAL
  • TRANSFERT EXTRAJUDICIAIRE
  • TRANSFERT FORCE

Note d'application

  • Transfert involontaire des personnes d'une partie d'un pays vers une autre partie, ou des autorités d'un Etat vers un autre, effectué dans des conditions d'extradition, ou sous d'autres formes de transfert sanctionné juridiquement, ou par des moyens non juridiques

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003392

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