Terme préférentiel
DROIT INTERTEMPOREL
Concept générique
Note d'application
- En droit international, ensemble des règles qui s'appliquent dans le cas où les normes habituellement applicables ont subi des transformations au cours du temps
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003361