Terme préférentiel

CRIMES INTERNATIONAUX

Concept générique

Variante

  • INFRACTIONS INTERNATIONALES

Note d'application

  • Violation du droit international d’une gravité particulière telle qu’un génocide ou un crime contre l’humanité, qui, de ce fait, est punissable par les traités ou les règles applicables du droit coutumier

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003294

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