Terme préférentiel
ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
Concept générique
Note d'application
- Arbitrage concernant les questions issues de toute relation de caractère commercial international, contractuelle ou non contractuelle. A distinguer de l’ARBITRAGE INTERNATIONAL qui fait référence au règlement des disputes entre des Etats par une procédure d’arbitrage
Traductions
arabe
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1003286