Terme préférentiel

PASSAGE INOFFENSIF

Concept générique

Concepts associés

Note d'application

  • En navigation internationale, droit de passage dans les eaux territoriales accordé par l'Etat territorial sous condition de respecter ses exigences de paix, bon ordre et sécurité

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1003222

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