Terme préférentiel

EXTERRITORIALITE

Concept générique

Variante

  • EXTRA-TERRITORIALITE

Note d'application

  • Compétence législative, juridictionnelle et exécutive d’un Etat exercée à l’égard des personnes ou des biens en dehors de son territoire

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1002218

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