Terme préférentiel
EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES
Concept générique
Note d'application
- Principe de droit international public selon lequel, hormis dans des circonstances exceptionnelles, une réclamation internationale à raison d'un préjudice ne peut pas être présentée avant que la personne lésée ait épuisé tous les recours internes.
Traductions
anglais
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002178