Terme préférentiel
ESTOPPEL
Concept générique
Variante
- PRECLUSION
Note d'application
- Règle de common law qui vise à empêcher une personne de réclamer un droit dont elle se prétend titulaire lorsque celui-ci vient en contradiction avec des propos qu'elle a tenus ou des actes qu'elle a effectués antérieurement, si la personne à qui elle oppose son droit a agi de bonne foi conformément à ces propos ou à ces actes.
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002124