Terme préférentiel
CLAUSES DE SAUVEGARDE
Concept générique
Note d'application
- Disposition incluse dans certaines conventions internationales et permettant au contractant qui l’invoque dans les circonstances particulières prévues par la convention et conformément à une procédure spécifique de déroger temporairement aux autres dispositions que contient ladite convention et de se soustraire en tout ou en partie aux obligations découlant de celle-ci.
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1002113