Terme préférentiel
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Concept générique
Variante
- GARANTIES D'UNE PROCEDURE REGULIERE
Note d'application
- Conformité aux règles et principes d’une procédure engagée devant une juridiction.
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001794