Terme préférentiel

COMPETENCE NATIONALE

Concept générique

Concepts associés

Variante

  • COMPETENCE INTERNE
  • JURIDICTION DE L'ETAT

Note d'application

  • Utiliser pour les questions qui relèvent de la juridiction de l'Etat, qui n'ont pas besoin d'être soumises à un règlement au titre de la Charte des Nations Unies, et pour lesquelles aucun autre Etat ne peut intervenir

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1001742

Télécharger ce concept