Terme préférentiel
DECLARATIONS
Concept générique
Note d'application
- A distinguer de RESERVES ET DECLARATIONS, utilisé dans le cadre du droit des traités. Actes unilatéraux ou multilatéraux contenant une déclaration ainsi définie qui, sans posséder la force obligatoire attachée à une norme juridique proprement dite, n’en matérialisent pas moins un engagement de volonté de la part de celui ou de ceux qui les émettent.
Traductions
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001536