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PROCEDURE PENALE

Concept générique

  • DROIT
  • JUSTICE PENALE
  • PROCEDURE JUDICIAIRE

Concepts spécifiques

  • DEFENSE (PROCEDURE CRIMINELLE)
  • INCULPATIONS
  • INSTRUCTION PRELIMINAIRE
  • PERQUISITIONS ET SAISIES
  • POURSUITES

Concepts associés

  • AMPARO
  • ARRESTATION
  • COMPETENCE PENALE
  • CRIMINALITE
  • DROIT PENAL
  • EXTRADITION
  • HABEAS CORPUS
  • JUGEMENTS ET ARRETS
  • JURY
  • LIBERTE CONDITIONNELLE
  • LIBERTE SOUS CAUTION
  • PLAIDOIRIE
  • PREUVE DE CULPABILITE
  • PROCEDURE D'APPEL
  • PROCEDURES D'INSTRUCTION
  • PROCES
  • SYSTEME JUDICIAIRE
  • TRIBUNAUX PENAUX

Traductions

anglais

  • CRIMINAL PROCEDURE

arabe

  • الإجراءات الجنائية

chinois

  • 刑事诉讼

espagnol

  • PROCEDIMIENTO PENAL

russe

  • Уголовный процесс

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1001391

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