Terme préférentiel
RESPONSABILITE PENALE
Concept générique
Note d'application
- Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001390