Terme préférentiel
COMPETENCE PENALE
Concept générique
Concepts spécifiques
Variante
- JURIDICTION PENALE
Note d'application
- Compétence des juridictions pénales. Elle dépend le plus souvent de la qualité du délinquant et des circonstances de lieu
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1001387