Terme préférentiel

CRIMES COMMIS A BORD D'AERONEFS

Concept générique

Concepts spécifiques

Variante

  • CRIMES SURVENANT A BORD DES AERONEFS

Note d'application

  • A utiliser sous l'angle du droit international privé (conflit de lois ou de juridictions)

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1001378

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