Terme préférentiel

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Concept générique

Concepts associés

Note d'application

  • Responsabilité contractuelle obligeant le contractant à respecter les termes d'un contrat et qui s'ajoute à la responsabilité prévue par la loi

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1001285

Télécharger ce concept