Terme préférentiel

THÉORIE DES MAINS PROPRES

Concept générique

Note d'application

  • Principe de la loi selon lequel une personne intentant une action en justice (procès ou autre) doit être sans reproche ni responsabilité aux yeux de la loi, dans l'affaire qu'il ou elle plaide devant le tribunal

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1001024

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