Terme préférentiel

CAPACITE JURIDIQUE

Concept générique

Concepts associés

Variante

  • CAPACITÉ LÉGALE

Note d'application

  • Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations (capacité de jouissance) et à les exercer elle-même (capacité d'exercice).

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1000796

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