Terme préférentiel
SAISIE DE NAVIRES
Concept générique
Note d'application
- Détention d'un navire suite à la décision d'un tribunal en cas de réclamation maritime, lorsque le navire se trouve physiquement dans la juridiction de l'Etat où la décision a été prise
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1000396