Terme préférentiel

ARBITRAGE

Note d'application

  • Mode de règlement des conflits consistant en une décision ayant force obligatoire, prise par une tierce partie, arbitre choisi ou approuvé par les parties au conflit. A utiliser pour une discussion générale des techniques d'arbitrage. Si possible, utiliser un terme plus spécifique

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1000364

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