Terme préférentiel

ANNEXION DE TERRITOIRE

Concept générique

Variante

  • PRESCRIPTION (DROIT INTERNATIONAL)

Note d'application

  • Acte en vertu duquel la totalité ou une partie d’un Etat passe sous la souveraineté d’un autre Etat.

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1000306

Télécharger ce concept