Terme préférentiel

COURS ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Concept générique

Concepts spécifiques

Concepts associés

Variante

  • TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Note d'application

  • Juridiction dont la mission est de juger les litiges entre les autorités publiques et les personnes. Le droit électoral peut lui attribuer des compétences en matière de contentieux électoral.

Traductions

URI

http://metadata.un.org/thesaurus/1000054

Télécharger ce concept