Terme préférentiel
DROITS ACQUIS
Concept générique
Note d'application
- Un droit qui appartient si complètement et définitivement à une personne ou un Etat qu’il ne peut être ni compromis ni retiré sans son consentement et qui peut être transmis.
Traductions
anglais
arabe
chinois
espagnol
russe
URI
http://metadata.un.org/thesaurus/1000042